Obligations du détenteur

Depuis 2010, toute personne physique ou morale qui héberge des équidés doit se déclarer auprès de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (Ifce), et ce dès le premier équidé accueilli.

Cette obligation a pour objectif de pouvoir identifier les lieux de détention en cas d’épizootie afin de prendre les mesures de prévention adaptées.

Elle concerne tous les détenteurs d’équidés, professionnels ou particuliers, à l’exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs. Les lieux de détention temporaires ou saisonniers sont également concernés par cette obligation.

La déclaration n’est à réaliser qu’une fois, avant l’arrivée du premier équidé : un numéro est alors attribué au lieu de détention qui restera enregistré tant que son responsable n’aura pas déclaré sa fermeture définitive.

Pour en savoir plus :

Décret n°2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022512467

Lieu de détention – Ifce
https://www.ifce.fr/ifce/sire-demarches/sanitaire-detention/lieu-de-detention/

La tenue d’un registre d’élevage est obligatoire sur tout lieu de détention afin de recenser les équidés présents sur le lieu ainsi que leurs mouvements.

Outre les allées et venues des équidés, ce registre permet de garder en mémoire les soins et interventions vétérinaires sur ce lieu de détention, afin de permettre au vétérinaire d’établir un bilan sanitaire et de proposer, le cas échéant, des protocoles de soins adaptés aux pathologies les plus fréquentes dans cet effectif.

L’Ifce met à disposition des détenteurs des modèles de registre d’élevage qui précisent l’ensemble des données à collecter et conserver : Registre d’élevage chez les chevaux – Ifce

Pour en savoir plus :

Voir l’ article L214-9 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et l’ arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030679575/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000583065

La déclaration d’un vétérinaire sanitaire est obligatoire pour tout détenteur de 3 équidés ou plus.

Cette déclaration se fait auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations DDPP dont dépend le lieu de détention. La liste des vétérinaires sanitaires habilités dans un département est publiée sur le site de la Préfecture du département (ou à défaut accessible sur demande auprès des services préfectoraux).

Depuis 2019, le vétérinaire sanitaire doit réaliser, tous les deux ans, une visite sanitaire obligatoire. Cette visite n’est ni un contrôle administratif ni une consultation des animaux, il s’agit d’un temps d’échange entre le vétérinaire et le responsable du lieu de détention sur une thématique qui concerne la gestion sanitaire et le bien-être des équidés. Cette visite sanitaire est gratuite pour le détenteur d’équidés car entièrement prise en charge par l’Etat.

La première campagne, qui s’est tenue du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2021, portait sur les outils de prévention des principales maladies infectieuses transmissibles.

Pour en savoir plus :

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026227715

Arrêté du 19 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 24 septembre 2015 et rendant la visite sanitaire obligatoire pour les lieux de détention d’équidés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037432902

Vétérinaire sanitaire – Ifce
https://www.ifce.fr/ifce/sire-demarches/sanitaire-detention/veterinaire-sanitaire/

A partir du 1er décembre 2022, tout détenteur d’équidé doit attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.

Cette obligation a été introduite par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Elle a pour ambition de réduire les cas de négligence, voire de maltraitance, liés à une mauvaise connaissance par les primo-détenteurs des soins élémentaires et quotidiens dont a besoin un équidé.

Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772

Pour les personnes qui sont au contact direct d’équidés dans le cadre de leur activité professionnelle, elles peuvent attester de leur connaissance des besoins spécifiques de l’espèce en justifiant :

1. Soit d’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés, d’une durée minimale de dix-huit mois au moment de l’acquisition ;

2. Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Pour l’entrée en vigueur de cette obligation, les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues ci-dessus.

Toute autre personne détenant un équidé à des fins autres que professionnelles doit justifier d’un certificat d’engagement et de connaissance délivré par un organisme professionnel de la filière équine (dont la liste sera fixée par arrêté) ou par un vétérinaire. Ce certificat précisera les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal, leurs implications financières et logistiques, ainsi que les obligations relatives à la traçabilité et l’identification de l’animal.

Le propriétaire d’un équidé devra s’assurer, avant un changement de détenteur, que le futur détenteur répond aux obligations ci-dessus.