Droit et réglementation
Règles sanitaires, bien-être et responsabilités pendant le déplacement ou l’épreuve.
Transporter un équidé, même sur quelques kilomètres, est encadré par le droit de l’Union européenne et par le droit français. Le règlement (CE) n° 1/2005 pose le principe : nul ne transporte un animal dans des conditions susceptibles de lui causer des blessures ou des souffrances inutiles.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32005R0001
Ne sont en principe pas transportables les équidés malades ou blessés, les femelles en fin de gestation ou ayant mis bas depuis moins de quelques jours, les nouveau-nés dont la cicatrice ombilicale n’est pas cicatrisée — sauf nécessité vétérinaire. L’aptitude se juge avant le chargement. Un certificat vétérinaire peut être exigé selon les cas.
Document d’identification de l’équidé, et selon le trajet et le statut : pièces du véhicule, attestation d’assurance, éventuellement carnet de route, autorisation de transporteur et certificat de compétence pour une activité économique. Le document d’identification accompagne l’animal dans tous ses déplacements.
Le transport effectué dans le cadre d’une activité économique (transporteur, organisateur, professionnel qui déplace des équidés pour son entreprise) déclenche des obligations renforcées : agrément, formation, règles de durée de voyage, pauses, conception du véhicule, parfois système de navigation pour les voyages longs. Le particulier qui transporte son propre équidé pour un motif non économique n’est pas dispensé de l’obligation générale de ne pas causer de souffrance, ni de l’identification.
Certaines dispositions du règlement 1/2005 connaissent des aménagements pour les équidés enregistrés transportés vers une compétition, une course, une manifestation culturelle ou à des fins d’élevage. Ces aménagements ne s’appliquent pas aux équidés menés à l’abattoir et ne dispensent jamais des règles d’aptitude et de conception du moyen de transport.
Sur un concours, un hippodrome ou une fête, s’ajoutent les règlements de la fédération ou de la société mère, le règlement intérieur du site et, le cas échéant, les chartes de bien-être. Ces textes ne font pas obstacle à un contrôle de la DDPP ni à des poursuites si un équidé est présenté ou fait concourir dans un état incompatible avec son bien-être.
Transporter un équidé inapte « pour ne pas perdre l’engagement », le faire concourir sous anti-inflammatoire masquant une boiterie, ou le laisser des heures dans un van surchauffé sur le parking d’un concours sont des faits qualifiables.
Les manquements relèvent de poursuites administratives et pénales, distinctes des sanctions sportives (carton, amendes fédérales, interdiction de courir). Un même fait peut donc entraîner un contrôle DDPP, une sanction fédérale et une procédure judiciaire.
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