La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. La Ligue française pour la protection du cheval (LFPC) se réjouit que ce texte comprenne certaines avancées pour les équidés, qui sont le fruit du travail réalisé depuis plusieurs années pour sensibiliser les élus et les ministères sur ces sujets. Petit tour d’horizon de ces mesures.
Une attestation de connaissance pour les détenteurs d’équidés
Le nouvel article L. 211-10-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « tout détenteur d’un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ». Pour les particuliers, cette nouvelle obligation impliquera d’obtenir un certificat d’engagement et de connaissance avant d’héberger un équidé à domicile. Pour les professionnels, si les modalités de l’attestation doivent encore être précisées par décret, une équivalence devrait être envisagée sur la base des diplômes et des capacités leur permettant d’exercer une activité professionnelle en lien avec les équidés.
Cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er décembre 2022, aura pour mérite de tendre vers une meilleure formation et une responsabilisation des détenteurs d’équidés. En effet, héberger un cheval, un poney ou un âne chez soi est un investissement important, en termes financiers, de temps et d’organisation, dont n’ont pas toujours conscience les primodétenteurs qui se lancent dans l’aventure. Cette méconnaissance peut alors conduire à des cas de négligence et de maltraitance, avec des équidés manquant de soins essentiels.
Le décret d’application, qui doit fixer le contenu et les modalités de délivrance de ce certificat, aura une incidence sur la pertinence et l’efficacité de cette mesure, en fixant le niveau d’exigence et la nature des connaissances attendues.
Plus de transparence sur la pratique de la névrectomie
La névrectomie est la section ou l’anesthésie chimique d’un nerf. Elle est parfois réalisée sur un cheval souffrant de boiteries chroniques et incurables, afin de soulager la douleur. L’équidé qui a subi une telle opération doit cependant être exclu des courses et des compétitions équestres, car la perte de sensibilité qui en résulte augmente ses risques de chute ou de blessure. Cet acte est cependant très difficile à détecter et peut ainsi être utilisé comme une méthode de dopage pour continuer à faire concourir des chevaux souffrant de certaines affections.
Un scandale a ainsi éclaté dans le monde des courses, début 2020, lorsqu’un journal norvégien a révélé que le trotteur Propulsion, qui a remporté de nombreuses courses en Suède et a participé à trois reprises au prix d’Amérique à Vincennes, avait subi une névrectomie des deux antérieurs au début de sa carrière.
La nouvelle loi sur la maltraitance animale s’est saisie de cette problématique en rendant obligatoire l’inscription de l’acte de névrectomie, par le vétérinaire qui l’a pratiquée, dans le document d’identification de l’équidé et dans la base Sire. La France devient ainsi le premier pays européen à proposer des solutions pour améliorer la transparence sur cette pratique, dans l’attente de développer des procédés fiables pour évaluer cliniquement l’hyposensibilité.
L’interdiction des manèges à poneys vivants
L’article L. 214-10-1 du Code rural et de la pêche maritime interdit les « manèges à poneys », entendus comme des attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d’équidé via un dispositif rotatif d’attache fixe privant l’animal de sa liberté de mouvement. Ces attractions, présentes dans certaines fêtes foraines, ont été reconnues par les parlementaires comme contraires au bien-être des équidés et n’ayant aucune portée éducative pour les enfants.
La création d’une procédure judiciaire pour les équidés abandonnés chez des professionnels
Lorsqu’un cheval est en pension dans une écurie et que ses propriétaires n’ont pas ou plus les moyens de l’entretenir, il est malheureusement courant qu’ils cessent de donner signe de vie et laissent au professionnel la charge de subvenir seul aux besoins de l’équidé. Celui-ci cesse alors d’être rémunéré pour les soins et la nourriture qu’il prodigue à l’animal, et doit également prendre à sa charge les frais annexes tels que des soins vétérinaires ou de maréchalerie.
Cette situation fragilise de nombreux professionnels de la filière, pour certains déjà en grande difficulté financière, et met en danger de négligence ou de maltraitance les équidés concernés. C’est pourquoi la nouvelle loi ouvre la possibilité de demander à un juge de procéder à la vente aux enchères de l’animal ou à son placement auprès d’une famille d’accueil ou d’une association, à la suite d’une procédure contradictoire.
Le renforcement des sanctions pénales en cas d’actes de cruauté
Les mutilations de chevaux, perpétrées au cours de l’année 2020, semblent avoir conduit à une prise de conscience, par les politiques de tous bords, de l’insuffisance de la réponse pénale pour les auteurs de tels actes. Jusqu’à présent, le Code pénal punissait en effet des mêmes peines les actes de violence et de dégradation commis sur des biens inanimés et sur des animaux, c’est-à-dire jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
La nouvelle loi porte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende les peines applicables pour des sévices graves ou actes de cruauté commis envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Ces peines peuvent être portées à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes (par exemple lorsque ces sévices sont commis par le propriétaire ou gardien de l’animal, en présence d’un mineur, ou en cas d’abandon de l’animal dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent) et à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque ces violences ont conduit à la mort de l’animal.
Au-delà de sa portée symbolique, le renforcement de ces sanctions pénales permettra également d’augmenter les moyens d’investigation auxquels les enquêteurs peuvent avoir recours. En effet, certaines techniques d’enquête, comme la géolocalisation d’un suspect à son insu, ne peuvent être mises en œuvre que lorsque l’infraction à l’origine de l’enquête est punissable d’au moins trois ans de prison.
L’extension de la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal
Enfin, la nouvelle loi étend le champ d’application de la peine complémentaire de détenir un animal pour les auteurs d’actes de maltraitance. Elle prévoit notamment que les interdictions de détenir un animal sont inscrites dans le Fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires, ce qui pourrait aider à un meilleur suivi de l’application effective d’une telle interdiction.
Toutefois, la loi ne va pas jusqu’à prévoir la création d’un registre consultable par les éleveurs et les refuges, qui aurait permis de limiter la vente ou le placement d’animaux auprès de personnes sous le coup de cette interdiction.
