Rappel de la loi
La loi n°2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a instauré une obligation pour tout détenteur d’équidé, professionnel comme particulier, d’attester d’un certificat d’engagement et de connaissance pour la détention d’équidé(s).
Le contenu de ce certificat est défini par le Décret n°2022-1012 publié le 19 juillet 2022. Ce dernier devra être signé par le détenteur et précisera :
- « 1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ;
- 2° Les obligations relatives à la traçabilité et à l’identification de l’animal ainsi qu’aux conditions de transport ;
- 3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l’équidé. » (Article D.214-37-1.-I. du code rural et de la pêche maritime)
L’obtention du Certificat
Le détenteur professionnel est décrit comme « toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d’un équidé ».
Ce dernier devra attester du certificat d’engagement et de connaissance en justifiant :
- « 1° Soit d’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés, d’une durée minimale de dix-huit mois au moment de l’acquisition ;
- 2° Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » (Article D.214-37-1.-I. du code rural et de la pêche maritime)
Il est à noter que si vous détenez déjà un ou plusieurs équidés dans le cadre de votre activité professionnelle à la date du 31 décembre 2022, vous êtes réputé(s) satisfaire aux conditions citées ci-dessus et n’aurez donc pas à justifier d’une expérience professionnelle ou de la possession d’un diplôme, titre ou certificat.
Le cas du Particulier
Lorsque la détention d’équidés ne relève pas d’une activité professionnelle (cf. supra. article D.214-37-1.-I. du code rural et de la pêche maritime), le détenteur, que cela soit dans le cadre d’un contrat, d’une vente ou d’une adoption, devra justifier d’un certificat d’engagement et de connaissance « délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou par un vétérinaire ». Ce certificat devra être présenté y compris pour les particuliers qui sont détenteurs avant le 31 décembre 2022.
Les Textes de loi
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
- Article D.214-37-1 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
Arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d’engagement et de connaissance pour la détention d’un équidé
Arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d’équidés d’attester de leur connaissance des besoins de l’espèce.
